Dois-je payer un impôt sur les revenus en tant que auto-entrepreneur ?

Malheureusement en tant qu’auto-entrepreneur tu dois aussi payer des impôts sur tes revenus.

Pour cela 2 régimes d’impôts sont envisageables :

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Impôt sur le revenu et prélèvement libératoire

Régime fiscal de la micro-entreprise

Pour déclarer, il te suffit de renseigner le montant de ton chiffre d’affaires annuel sur ta déclaration d’impôts complémentaire de revenu 2042 C

Avec le régime de la micro-entreprise le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera donc appliqué sur :

  • 66 % de ton chiffre d’affaires si ton activité est non commerciale (en effet un abatage préalable de 34 % de ton chiffre d’affaires est effectué avant imposition)

Ex : si ton chiffre d’affaires est de 15 000 €

15 000 * (34 / 100) = 5100 €

15 000 – 5100 = 9900 €

Ou

15 000 * (66 / 100) = 9900 €

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera donc appliqué sur 9900 €

  • 50 % de ton chiffre d’affaires pour les autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (un abatage préalable de 50 % de votre chiffre d’affaires est effectué avant imposition)
  • 29 % de ton chiffre d’affaires tu exerces une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement (un abatage préalable de 50 % de ton chiffre d’affaires est effectué avant imposition)

Montant minimum d’abattement : 305 €

Attention, tu ne peux pas déduire tes charges de ton chiffre d’affaires.

Impôt sur le revenu et prélèvement libératoire

Tu peux accéder à ce régime si ton revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à un seuil qui dépend de ton quotient familial :

  • 26 818 € pour les personnes seules
  • 53 636 € pour un couple
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants.

Si c’est le cas, il te suffit d’appliquer directement un pourcentage à ton chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’impôt dû :

Prélèvement sur le chiffre d’affaires au titre des charges sociales  Prélèvement sur le chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu Prélèvement total
Vente de marchandises 12,8 % 1 % 13,8 %
Prestation de service BIC 22 % 1,7 % 23,7 %
Prestation de service BNC 22 % 2,2 % 24,2 %
Location de locaux d’habitation meublés 22 % 1 % 23 %
Location d’habitation meublée de tourisme 6 % 1 % 7 %

Suivant tes revenus tu peux être amené à payer d’autres impôts :

  • Franchise en base de TVA
  • Contribution pour la formation professionnelle
  • Cotisation foncière des entreprises

Franchise en base de TVA

Tu es dispensé de déclaration et de paiement de la TVA (franchise en base de TVA) sur le chiffre d’affaires que tu réalises si celui-ci :

  • Ne dépassent pas 82 800 € pour les activités de ventes (ou 91 000€ si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas cette somme pendant l’année de dépassement)
  • Ne dépassent pas 33 200€ pour les prestations de service (ou 35 000€ si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas cette somme pendant l’année de dépassement)

Contribution pour la formation professionnelle

En plus des autres cotisations, lors de ta déclaration de chiffre d’affaires, tu dois verser une contribution pour la formation professionnelle.

  • Activité artisanale : 0,3 % de votre chiffre d’affaires annuel
  • Activité commerciale : 0,1 % de votre chiffre d’affaires annuel
  • Activité de service : 0,2 % de votre chiffre d’affaires annuel
  • Professionnels libéraux : 0,2 % de votre chiffre d’affaires annuel

Cotisation foncière des entreprises 

Tu es exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année de création de ton activité. Pour les années suivantes, tu devras payer cet impôt dont le montant varie en fonction de la valeur locative des biens fonciers que tu utilises. Pour en savoir plus, découvre notre page dédié à la CFE.