Depuis ce vendredi 20 novembre, le nouveau formulaire permettant de bénéficier de ce fonds de solidarité pour pallier vos pertes du mois d’octobre 2020 est enfin disponible.
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Quelles sont les conditions du fonds de solidarité ?
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Ce nouveau fonds de solidarité est mis à disposition des entreprises et des indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires durant ces derniers mois. Cette aide est destinée à toutes les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
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Votre entreprise compte moins de 50 salariés
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Votre activité a débuté avant le 30 septembre 2020
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Votre entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 30 novembre ou a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.
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Mon entreprise est-elle éligible et combien puis-je toucher ?
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Le montant des aides octroyées dépend cependant de la situation de votre entreprise. Pas de panique… nous vous donnons toutes les informations juste après !
Ce nouveau formulaire prend en compte l’extension de la liste des secteurs d’activité les plus touchés (annexes 1 et 2 du décret n°2020-1228 du 2 novembre 2020), introduit le dispositif du tiers de confiance, et prévoit trois types d’aides non cumulables.
- 333 € / jour si votre entreprise subit une interdiction d’accueil au public, peu importe son secteur d’activité.
- 1 500€ pour les entreprises domiciliées dans un territoire touché par le couvre-feu et faisant l’objet d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. Pour les secteurs les plus impactés, l’aide octroyée peut aller jusqu’à 10 000€ sous réserve de conditions.
- 10 000€ pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d’accueil au public ou d’un couvre-feu. Votre entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.
Dans le cas où cette perte est comprise entre 50% et 70% de votre chiffre d’affaires, alors, votre plafond sera fixé à 1 500€.
La situation de votre entreprise relève de plusieurs de ces dispositifs ? L’aide la plus favorable vous sera alors accordée ! 
Et pour les pertes de novembre 2020 ?
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Un nouveau formulaire sera mis en ligne au début du mois de décembre avec de nouveaux dispositifs plus souples. De ce que l’on sait pour l’instant, c’est que les entreprises des secteurs les plus touchés ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide plafonnée, à hauteur des pertes dans la limite de 10 000€. Dans les autres cas, une aide de 1 500€ sera disponible.
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Comment faire ma demande pour le fonds de solidarité ?
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- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace particulier
- Allez dans votre “Messagerie sécurisée”
- En dessous de “Écrire”, vous devez cliquer sur “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.
- Pour les étapes suivantes, renseignez l’intégralité des informations demandées sur votre entreprise.
Quelles autres mesures déployées par l’État peuvent aider mon entreprise ?
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De nombreuses autres aides vous sont proposées ! Nous vous invitons à consulter chacune des rubriques ci-dessous pour connaître toutes les modalités d’octroiement :
- Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
- Bénéficier d’une remise d’impôts directs
- Aide au paiement des loyers
- Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’État
- Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
- Mettre en place le chômage partiel
- Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
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Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
L’équipe Extracadabra.
