Suite au décret paru le 19 décembre 2020 et aux annonces faites par Bruno Le Maire le 14 janvier dernier, quelques changements ont été apportés au dispositif du fonds de solidarité. Pour vous accompagner au maximum dans vos demandes d’aides, nous les avons listé pour vous.
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Quelles sont les modifications du fonds de solidarité pour décembre 2020 ?
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- Dès le mois de décembre, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide.
- Les entreprises des secteurs S1 bis, ayant perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, pourront bénéficier d’une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.
- La création d’une aide supplémentaire au fonds de solidarité, prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cependant, cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Quel sera le montant de l'aide pour décembre 2020 ?
Le fonds de solidarité est octroyé à toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public. Le montant de l’aide perçue est calculé en fonction de la baisse de chiffre d’affaires de votre entreprise.
Votre entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public ?
Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité, quelle que soit la taille de votre entreprise. Vous pourrez ainsi choisir l’aide qui vous conviendra le mieux.
- Une aide allant jusqu’à 10 000€
- Une indemnisation de 20% de votre chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000€ par mois
Pour calculer le montant de cette aide, le chiffre d’affaires retenu sera alors celui de décembre 2019, ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Par ailleurs, cette aide sera plafonnée à 200 000€ par groupe.
Votre entreprise relève des secteurs du tourisme, événementiel, culturel, sportif ou des secteurs liés (S1 et S1bs), vous êtes restés ouverts mais la crise vous a durablement impacté financièrement ?
Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité pour décembre 2020, quelle que soit sa taille dès lors que vous avez perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi choisir l’aide qui vous conviendra le mieux.
- Une aide allant jusqu’à 10 000 €
- Une indemnisation de 15 % de votre chiffre d’affaires 2019. SI vous avez subi une perte de plus de 70 % de votre CA, l’indemnisation atteindra alors 20 % de votre CA, dans la limite de 200 000 € par mois.
Cette aide sera également plafonnée à 200 000€ par groupe.
Votre entreprise relève des secteurs liés (S1bis), vous comptez moins de 50 salariés et vous avez subi une perte d'au moins 50% de votre chiffre d'affaires ?
Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité pour décembre 2020. Vous pourrez ainsi bénéficier de :
Une aide allant jusqu’à 10 000€, dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
⚠️ Selon la date de création de votre entreprise, vous devrez alors justifier la perte de votre chiffre d’affaires sur différentes périodes :
Votre entreprise a débuté son activité avant le 31 décembre 2019 : vous devrez justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
Votre entreprise a débuté son activité après le 1er janvier 2020 : vous devrez également justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % mais, pour la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
Votre entreprise est autorisée à rester ouverte, mais elle a été impactée par le confinement #2 ?
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, est restée ouverte mais a subi une perte de plus de 50 % de son chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 € par mois.
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Comment faire votre demande pour le fonds de solidarité de décembre 2020 ?
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- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace particulier
- Allez dans votre “Messagerie sécurisée”
- En dessous de “Ecrire”, vous devez cliquer sur “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.
- Pour les étapes suivantes, renseignez l’intégralité des informations demandées sur votre entreprise.
